Politique relative à la protection des données à caractère personnel
Le cabinet d’avocat Céline CORBIAUX, établie à L-1611 Luxembourg, 63, avenue de la gare, est soumis au règlement général sur la protection des Données (RGPD ) entré en vigueur le 25.05.2018.
La collecte et le traitement des données personnelles des clients de l’étude reposent principalement sur la relation établie entre les parties au titre du contrat de confié à Me Céline CORBIAUX.
Art.1. Informations collectées par Me Céline CORBIAUX : les informations que Me Céline CORBIAUX collecte ne correspondent qu’aux informations strictement nécessaires dans le cadre du dossier et de la mission confié à Me Céline CORBIAUX
Ces données comprennent les informations que les clients communiquent à Me Céline CORBIAUX.
Art.2. Finalités du traitement des données à caractère personnel des clients : Me Céline CORBIAUX utilise les informations collectées , telles que l’adresse postale, l’adresse e mail, le numéro de téléphone ou autres pour interagir directement avec les clients en cas de besoin. Le traitement des données à caractère personnel des clients est par ailleurs purement administratif et ce de manière non exhaustive : établissement des factures, fiche de renseignements client établie suivant dispositions de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Art.2. Le droit des clients : dans le cadre du traitement des données, le RGPD confère les droits suivants :
- Droit d’accès et d’information. Les clients ont le droit de vérifier que leurs données personnelles sont traitées, le cas échéant, d’obtenir une copie de ces données et des informations complètes sur le traitement.
- Droit de rectification. Les clients ont le droit de corriger des erreurs, modifier des données inexactes ou incomplètes et vérifier que les données traitées sont exactes.
- Droit à l’oubli. Les clients ont le droit de supprimer leurs données dans les meilleurs délais si le traitement est illégal ou si la finalité du traitement ou de la collecte a disparu.
- Droit à la limitation du règlement. Les clients ont le droit de demander la suspension du traitement si celui-ci est illégal ou inapproprié.
- Droit d’opposition. Les clients ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles si la finalité du traitement est le marketing direct. Le traitement doit également être interrompu pour des raisons concernant la situation personnelle, sauf pour raisons impérieuses et légitimes de poursuivre le traitement ou si le traitement est nécessaire pour exercer ou défendre un droit.
- Droit de ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées. Les clients ont le droit de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur eux ou les affecte de manière significative, sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution d’un contrat, est autorisé par la loi ou repose sur un consentement explicite.
- Droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel. Les clients ont le droit à se faire notifier les violations de données susceptibles de les exposer à un risque élevé concernant leurs droits et libertés.
Art.3. Durée de conservation : Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que les clients ont des obligations en rapport avec le contrat de mandat qui les lie à Me Céline CORBIAUX
Art.4. Responsable du traitement : Me Céline CORBIAUX, demeurant à L-1611 Luxembourg, 63, avenue de la gare, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Pour toute demande relative aux données à caractère personnel, les clients préciseront les éléments suivants : leurs noms et adresse postale, la raison pour laquelle le client souhaite faire valoir son droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation ou de retrait de son consentement. Le courrier est à adresser par mail à: